Extension - Révision CGV loi Hamon

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Révision CGV loi Hamon

Révision CGV loi Hamon
Nom extension Révision CGV loi Hamon Note 1 2 3 4 5
License Commerciale Votes 0
Prix 50.00€ Vues 39876
Développeur presencepme Request Support
Date d'ajout 26 June 2014 Reporter l'extension
Date modification 26 June 2014
Pour vous eCommerçants français : Vérification complète de vos CGV pour contrôler les informations indispensables dans le respect de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978., la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la nouvelle loi du 13 juin 2014, dite loi Hamon.

Cette prestation se fera après avoir fourni des informations indispensables concernant votre société, les produits distribués, les transporteurs, les modes de paiement, vos zones de livraisons.

La rédaction de vos CGV se fera par une personne de nos services, connecté comme administrateur (vous nous aurez fourni au préalable un accès administrateur) ou sinon, nous vous fournirons un document Word et sa version PDF (version inaltérable à conserver) pour que vous fassiez vous même la mise en ligne.

Les contraintes légales étant en changement perpétuelles, nous ferons évoluer les CGV lorsque nécessaire.
L'achat de cette prestation vous donne droit à une mise à jour gratuite de vos CGV pendant 6 mois.
Après 6 mois, une nouvelle prestation doit être demandée.

Le contenu des CGV proposées est établi par une lecture approfondie des textes et une expérience de notre consultants dans le eCommerce français depuis 1999.
Notre responsabilité ne saurait être engagée si l’une des clauses des CGV que nous fournirons venait à être déclarée nulle par une décision de justice.

Notre engagement par contre est de vous tenir informé de possibles changements à appliquer.

Aucune prestation possible si vous avez créé un site de eCommerce sans avoir un numéro de Siret français.

Informations à nous fournir : voir onglet Documentation...
Vous devez acheter une license pour télécharger l'extension cliquez ici.
Nom Télchargement Compatibilité Action
Revision_Loi_Hamon_Opencart v1.4.7, v1.4.8, v1.4.8b, v1.4.9, v1.4.9.1, v1.4.9.2, v1.4.9.3, v1.4.9.4, v1.4.9.5, v1.5.0, v1.5.0.1, v1.5.0.2, v1.5.0.3, v1.5.0.4, v1.5.0.5, v1.5.4.1, v1.5.5.1 [ Télécharger ]

Informations à nous fournir:
- Siret de votre société (nous vérifierons les autres informations comme publiées sur societe.com)
- le nom du responsable de la rédaction, si ce n'est pas le gérant
- nom adresse et téléphone de l'hébergeur
- les moyens de paiement utilisés : CB, Paypal, chèque, virement ...
- la banque utilisée pour sécuriser le paiement CB
- les transporteurs utilisés et les offres : 24h, 48h ...
- une description de vos produits spécifiques : grande taille, poids supérieur à 20kg, produits personnalisés sur mesure, produits frais, journaux, bref... tous les produits qui sortent du droit à la rétractation
- votre numéro de déclaration à la CNIL

Tags hamon, loi, cgv, légal